Mentions Légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes précisent l'identité des intervenants dans la réalisation et le suivi du site https://cloudix.eu :
- Propriétaire du site:
- CLOUDIX
- Forme juridique:
- Association
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- SIREN / SIRET :
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- Président:
- Enzo RODRIGUES
- Contact:
- contact@cloudix.eu
- Hébergeur du site:
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- Contact support:
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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Modalités de Paiement
Les paiements pour les services de Cloudix peuvent être effectués via PayPal, virement bancaire, carte bancaire ou PaySafeCard. Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées par nos partenaires bancaires. Les informations de paiement ne sont pas stockées sur nos serveurs. La sauvegarde des moyens de paiement est activée par défaut pour faciliter les renouvellements, mais peut être désactivée sur demande, sauf pour les services actifs.
2. Livraison des Services
Les services commandés sur cloudix.eu sont livrés automatiquement dans un délai de 120 secondes après validation du paiement, sauf en cas de contraintes techniques (saturation des serveurs, configuration incorrecte ou nécessité d'une intervention manuelle). Toutes les commandes sont sécurisées et chiffrées.
3. Droit de Rétractation
Conformément à la législation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de votre commande, sans justification ni pénalité. Ce droit peut être exercé uniquement si le service n'a pas encore été activé ou rendu fonctionnel. Pour l'exercer, contactez notre support à contact@cloudix.eu. Les remboursements dans ce cadre sont effectués sous forme d'avoir, non en argent liquide. Après ce délai, aucun remboursement n'est possible, sauf dans des cas exceptionnels définis dans nos conditions générales.
4. Utilisation abusive et attaques DDoS
Le Client s'engage à utiliser les services uniquement à des fins licites, dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive : le phishing, le spam, la diffusion de logiciels malveillants (malware), le minage de crypto-monnaies non autorisé, ainsi que le lancement ou la participation à des attaques de type DDoS.
Toute violation de ces règles entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du service, sans préavis ni droit à remboursement. Aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera accordé en cas d'usage frauduleux ou malveillant des services.
Cloudix se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité et la stabilité de son infrastructure.
5. Interruption de Service et Compensations
En cas d'interruption de service de plus de 8 jours consécutifs due à un incident technique indépendant de notre volonté, un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité sera effectué, conformément à nos conditions générales.
6. Annulation de Service
Pour annuler un service, informez Cloudix au moins 15 jours avant la date de renouvellement via notre système de résiliation intégré. La résiliation sera effective sous 48 heures. En cas de modification des tarifs, vous pouvez résilier votre abonnement à l'échéance sans pénalité, sauf en cas d'abus constaté.
7. Gestion des Données Personnelles
Cloudix s'engage à respecter la confidentialité de vos données conformément aux normes de sécurité en vigueur. Vos informations personnelles ne seront jamais partagées à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
8. Gestion des Abus
Cloudix se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas d'abus, tels que l'utilisation excessive des ressources, l'envoi de tickets inutiles ou toute tentative malveillante. En cas d'abus sur les adresses IPv4, un blocage temporaire peut être appliqué, et des frais de 15 € seront requis pour rendre le service accessible.
9. Responsabilité
Cloudix s'efforce de fournir un service de qualité. En cas d'incident technique, notre responsabilité est limitée aux dispositions légales. Les remboursements sont limités à la période d'indisponibilité, sans autre forme d'indemnisation.
10. Modifications des Tarifs
Cloudix peut ajuster ses tarifs avec un préavis. Vous serez informé de tout changement et pourrez accepter les nouveaux tarifs ou résilier votre contrat à l'échéance.
11. Obligations des Utilisateurs
Les utilisateurs doivent respecter les lois en vigueur et s'abstenir de diffuser des contenus illégaux ou nuisibles. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du service sans remboursement.
12. Validité de la Signature Électronique
La signature électronique lors de la souscription a la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux exigences légales.